EN savoir plus sur les instances
Le Lycée Français International de Málaga est un établissement privé conventionné avec l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger (A.E.F.E.), elle-même établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération. L’Agence, qui a été créée par la Loi du 6 Juillet 1990, est représentée à Madrid par les Services Culturels.
Les établissements conventionnés sont gérés par des associations ou fondations de droit privé, français ou étranger, et ont passé une convention administrative, financière et pédagogique avec l’AEFE. Cette convention porte notamment sur les conditions d’affectation et de rémunération d’agents titulaires de l’Éducation nationale et sur l’attribution de subventions. Ces établissements entretiennent avec l’AEFE un dialogue de gestion constant.
Le Lycée Français International de Málaga entrant dans le champ d’accords bilatéraux (Convention du 7 février 1969 précisée par celle du 2 juin 1977 – Décret Royal nº 806/93 du 28 mai 1993) entre les états espagnol et français, les élèves ayant effectué la totalité de leurs études secondaires au LFI Malaga bénéficient ainsi d’une validation permanente de leurs études dans les deux systèmes d’enseignement.
Le Lycée Français International de Málaga fonctionne grâce aux frais de scolarité payés par les parents ainsi qu’aux subventions de l’A.E.F.E. par la prise en charge d’une partie des salaires des enseignants «résidents» (enseignants titulaires de l’Education Nationale Française) ainsi que les salaires des expatrié(e)s (proviseur(e) et directeur(trice) du primaire).
Le Lycée Français International de Málaga est géré par le Comité de gestion de l’Association pour le Développement du Lycée Français International (A.D.L.F.I.M.) et dirigé par un Chef d’Etablissement (Proviseur(e)), fonctionnaire français nommé(e) par la France. L’organisation, direction et administration de l’établissement scolaire est régi par les normes fixées par l’A.E.F.E.
L’A.D.L.F.I.M. est inscrite auprès du Registro de Asociaciones de la Junta de Andalucía, Consejería de Justicia e Interior, le 18 décembre 2014 (nº 29-1-1252), en tant qu’association à but non lucratif.
Le Comité de Gestion en est l’organe de représentation et de gestion. Il est composé de membres qui agissent de façon bénévole sans pouvoir, en aucun cas, être rétribués pour l’exercice de leurs fonctions. Les statuts de l’A.D.L.F.I.M. peuvent être consultés librement. Le budget de l’établissement, élaboré par le directeur(trice) administratif et financier aidé du chef d’établissement et du directeur du primaire, et approuvé par le Comité de Gestion, est soumis au visa conforme de l’A.E.F.E.
Les fonds disponibles à la fin de chaque période budgétaire ne sont pas considérés bénéfices mais réinvestis dans le Lycée Français International de Málaga : projets éducatifs, améliorations des installations, acquisition de matériel, etc. Cet aspect nous différencie de la plupart des établissement similaires. Le Chef d’Etablissement assume l’entière responsabilité de l’organisation et du fonctionnement pédagogiques, ainsi que de la vie scolaire de l’établissement. En lien avec les corps d’inspection, il est le garant de la conformité des enseignements d’avec les règles de l’homologation. Le Chef d’Etablissement assure par délégation de l’organisme gestionnaire le bon fonctionnement de l’établissement sur le plan matériel, humain, immobilier et financier. Il est associé de façon étroite et permanente à la gestion de l’établissement et fournit toutes les informations nécessaires à l’organisme gestionnaire.
Le conseil d’établissement est l’instance principale de l’établissement, compétente pour le 1er degré, le 2nd degré.
1.1 Attributions
- Il est compétent pour tout ce qui concerne les questions pédagogiques et éducatives de l’établissement.
- Il adopte son règlement intérieur.
Sur la base des travaux préparatoires rapportés et présentés par le chef d’établissement, le conseil d’établissement :
1° Adopte :
- le projet d’établissement, sur proposition du conseil d’école et du conseil du second degré ;
- le règlement intérieur de l’établissement après consultation des instances préparatoires (conseil d’école, conseil du second degré et conseil des délégués pour la vie lycéenne) ;
- les horaires scolaires et le calendrier de l’année scolaire ;
- le plan annuel d’éducation à l’orientation ;
- le plan de formation continue des personnels de l’établissement dans toutes ses composantes, sur proposition de la cellule de formation continue ;
- le programme d’actions annuel du conseil école-collège ;
- le programme d’actions annuel contre toutes les formes de violence, de discrimination et de harcèlement ;
- le programme d’actions annuel d’éducation au développement durable et d’éducation à la citoyenneté ;
2° Émet un avis formé par un vote sur :
- la carte des emplois (création, suppression et transformation) des personnels de l’établissement ;
- les propositions d’évolution des structures pédagogiques ;
- les questions d’hygiène, de sécurité pour l’ensemble de la communauté scolaire ;
- les questions d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail des personnels ;
- les questions relatives à l’accueil et à l’information des parents d’élèves, les modalités générales de leur participation à la vie de l’établissement ;
- la programmation et le financement des voyages scolaires ;
- l’organisation de la vie éducative ;
les missions particulières attribuées aux personnels après présentation au conseil pédagogique ; - l’accueil et la prise en charge des élèves à besoins éducatifs particuliers ;
- la restauration scolaire ;
3° Est informé sur :
- Le plan particulier de mise en sécurité (PPMS) de l’établissement est présenté pour information au conseil d’établissement.
- Un rapport sur le fonctionnement pédagogique et un bilan d’étape du projet d’établissement sont présentés au conseil d’établissement chaque année par le chef d’établissement.
- Le budget et le compte financier des établissements conventionnés, les orientations stratégiques de l’établissement, font l’objet d’une information détaillée au conseil d’établissement.
- la restauration scolaire ;
1.2 Composition
Le conseil d’établissement est une instance tripartite composée en nombre égal de membres de droit représentant l’administration, de représentants des personnels de l’établissement et de représentants des parents d’élèves et des élèves.
Le nombre des membres de droit détermine le nombre des membres du conseil d’établissement.
Le conseil d’établissement est présidé par le chef d’établissement ou, en cas d’empêchement, par un de ses adjoints.
Le conseil d’établissement comprend, au titre des :
Membres siégeant avec droit de vote :
Les membres de l’administration :
le chef du poste diplomatique ou son représentant ;
le chef d’établissement ;
le proviseur adjoint au chef d’établissement ;
le directeur administratif et financier ;
le conseiller principal d’éducation ;
le ou les directeurs des classes primaires.
Les représentants des personnels d’enseignement et d’éducation et des personnels administratifs et de service
Les représentants des parents d’élèves et des élèves du second degré
Membres siégeant à titre consultatif :
– le consul de France ou son représentant ;
– les conseillers consulaires de la circonscription concernée ;
– le vice-président du conseil des délégués pour la vie lycéenne ;
– deux personnalités locales choisies pour leur compétence dans le domaine social, économique et culturel sur proposition du chef d’établissement ;
– le président de l’association des anciens élèves ou son représentant ;
– deux représentants du conseil de gestion ou du conseil d’administration de l’organisme gestionnaire dans les établissements conventionnés ;
– le directeur d’études ou le coordonnateur des enseignements nationaux, le cas échéant, lorsque le poste existe ;
– le coordonnateur délégué de la direction de l’AEFE, lorsque le poste existe ;
– le directeur administratif et financier adjoint, lorsque le poste existe.
Sur la base des travaux préparatoires rapportés et présentés par le chef d’établissement, le conseil d’établissement :
1.3 Fonctionnement
• Périodicité
Le conseil d’établissement se réunit en séance ordinaire à l’initiative du chef d’établissement au moins une fois par trimestre. Il peut être en outre réuni en séance extraordinaire à la demande du chef du poste diplomatique ou de son représentant, du chef d’établissement ou de la moitié au moins de ses membres ayant droit de vote, sur un ordre du jour précis.
• Convocation
Le chef d’établissement fixe les dates et heures des séances. Il envoie les convocations accompagnées du projet d’ordre du jour et des documents préparatoires, au moins huit jours francs à l’avance. En cas d’urgence, ce délai peut être réduit à un jour.
Le président peut inviter toute personne dont la contribution est jugée utile en fonction de l’ordre du jour.
• Quorum
Le conseil d’établissement ne peut siéger valablement que si le nombre de membres présents en début de séance est supérieur à la moitié des membres ayant droit de vote composant le conseil. Si ce quorum n’est pas atteint, le conseil d’établissement est convoqué en vue d’une nouvelle réunion, qui doit se tenir dans un délai minimum de cinq jours et maximum de huit jours ; il siège alors valablement quel que soit le nombre des membres présents. En cas d’urgence, ce délai peut être réduit à trois jours.
• Ordre du jour
L’ordre du jour est établi par le chef d’établissement après inscription des questions ayant fait l’objet d’une demande préalable et adopté en début de séance.
• Procès-verbal
A chaque début de séance, le président fait procéder à la désignation d’un secrétaire de séance, membre de l’administration, et un secrétaire adjoint. Ce dernier est choisi à tour de rôle parmi les représentants des personnels et des parents d’élèves.
Le procès-verbal, établi sous la responsabilité du chef d’établissement, est transmis aux membres du conseil, à l’AEFE et aux autres entités dont relève éventuellement l’établissement.
Il est adopté à l’ouverture de la séance suivante, affiché dans les locaux de l’établissement pour une durée de quatre mois et sur le site internet. Les membres de la communauté éducative sont informés de la mise à disposition des procès-verbaux.
• Vote à bulletin secret
Le vote secret est de droit dès lors qu’un membre du conseil le demande.
Les membres du conseil sont soumis à l’obligation de discrétion.
En cas de partage égal des voix, la voix du président du conseil d’établissement est prépondérante.
Un conseil d’école est instauré dans tous les établissements qui comprennent un enseignement du premier degré placé sous la responsabilité d’un directeur d’école.
2.1 Attributions
Le conseil d’école adopte le règlement intérieur de l’école sur proposition du directeur d’école.
Ce conseil est obligatoirement consulté pour avis sur toutes les questions ayant trait au fonctionnement et à la vie de l’école, notamment sur :
- les structures pédagogiques ;
- l’organisation du temps et du calendrier scolaires ;
- le projet d’école ou le projet d’établissement dans sa partie 1er degré sur proposition du conseil des maîtres ;
- les actions particulières permettant d’assurer une meilleure utilisation des moyens alloués à l’école et une bonne adaptation à son environnement ;
- les conditions d’aménagement de la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers ;
- les projets et l’organisation des classes de découverte ;
- les questions relatives à l’hygiène, à la santé et la sécurité des élèves dans le cadre scolaire et périscolaire ;
- les principes de choix des matériels et outils pédagogiques ;
- les questions relatives à l’accueil, à l’information des parents d’élèves et les modalités générales de leur participation à la vie scolaire.
- le programme d’actions annuel du conseil école-collège ;
- le programme d’actions annuel contre toutes les formes de violence, de discrimination et de harcèlement ;
- le programme d’action annuel d’éducation au développement durable.
2.2 .Compositions
Le conseil d’école est présidé par le directeur d’école.
Sont membres de droit :
– siégeant avec droit de vote :
* dans les écoles de 15 classes et plus
– le directeur d’école,
– 15 enseignants dont au moins un par niveau d’enseignement,
– un des enseignants spécialisés intervenant dans l’école, lorsque le poste existe, choisi par le conseil des maîtres,
– 15 représentants des parents d’élèves, dont au moins un par niveau d’enseignement.
– siégeant avec voix consultative :
– le chef d’établissement, ou, en cas d’empêchement, son adjoint,
– le directeur administratif et financier,
– l’inspecteur de l’éducation nationale en résidence.
Par ailleurs, des représentants des autres personnels qui exercent dans l’école peuvent assister, également avec voix consultative, au conseil d’école.
Le président, après avis du conseil, peut inviter toute personne dont la consultation est jugée utile en fonction de l’ordre du jour.
2.3 Désignation des parents d’élèves
Les représentants des parents d’élèves sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Pour chaque titulaire, un suppléant est élu dans les mêmes conditions.
Chaque liste de candidats comporte, classés dans un ordre préférentiel qui déterminera l’attribution des sièges, les noms et prénoms des candidats sans qu’il soit fait de distinction entre titulaires et suppléants.
Les listes comportent au plus un nombre de candidats égal au double du nombre de sièges à pourvoir. Elles peuvent ne pas être complètes mais doivent comporter au moins deux noms.
Chaque représentant légal (parents, tuteur…) est électeur et éligible, dès lors qu’il exerce, sur l’enfant scolarisé dans l’établissement, une autorité parentale attestée, sous réserve de la compatibilité avec le droit local (évaluation par le chef de poste).
Chaque représentant légal (parents, tuteurs…) dispose d’une seule voix, quel que soit le nombre de ses enfants inscrits dans l’établissement.
Les personnels du 1er degré en exercice dans l’établissement, membres de droit du conseil d’école, ne sont pas éligibles au sein du collège des parents d’élèves.
La durée du mandat des membres élus du conseil d’école est d’une année et expire le jour de la première réunion du conseil qui suit son renouvellement.
Le directeur d’école est chargé de la préparation des élections et de l’organisation du scrutin.
Les modalités d’organisation des élections sont précisées en fin de circulaire.
2.4 Fonctionnement
Le conseil d’école est constitué pour une année et siège valablement jusqu’au renouvellement de ses membres.
Le conseil d’école se réunit en séance ordinaire sur un ordre du jour précis au moins une fois par trimestre et nécessairement avant le conseil d’établissement, et avant tout conseil d’établissement extraordinaire si l’ordre du jour le justifie.
Il peut également être réuni en séance extraordinaire à la demande du directeur de l’école ou de la moitié de ses membres ayant voix délibérative.
L’ordre du jour et les documents préparatoires sont adressés aux membres du conseil au moins dix jours francs avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit à trois jours en cas d’urgence.
A chaque début de séance, le président fait procéder à la désignation d’un secrétaire de séance et d’un secrétaire adjoint, chargés d’établir le procès-verbal. Le secrétaire adjoint est choisi à tour de rôle parmi les représentants des personnels et des parents d’élèves.
Le procès-verbal est dressé par le président, adopté à l’ouverture de la séance suivante. Il est transmis aux membres du conseil d’école et du conseil d’établissement et affiché dans les locaux de l’école pour une durée de quatre mois ainsi que sur le site internet. Les membres de la communauté éducative sont informés de la mise à disposition des procès-verbaux.
